Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service Just Wallet, édité par Younes Sethi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Just Wallet », par tout commerçant professionnel (« le Client »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 - Description du service
Just Wallet est un service en ligne permettant à un commerçant de proposer à ses clients une carte de fidélité dématérialisée dans Apple Wallet et Google Wallet. Le service comprend la création et la personnalisation de la carte, un tableau de bord de gestion, l'enregistrement des passages, la gestion des paliers de récompense et, selon la formule choisie, l'envoi de notifications aux cartes et de campagnes SMS de relance.
Article 3 - Abonnement et essai gratuit
Just Wallet est proposé selon trois formules au choix du Client : une formule Gratuite sans abonnement, une formule Pro à 15 € HT par mois, et une formule Premium déclinée en quatre paliers, au choix du Client : Premium Solo à 29 € HT par mois (1 boutique, 400 SMS et 800 emails de campagne inclus par mois), Premium Standard à 199 € HT par mois (jusqu'à 3 boutiques, 3000 SMS et 6000 emails de campagne inclus par mois), Premium Plus à 359 € HT par mois (jusqu'à 6 boutiques, 6000 SMS et 12000 emails inclus par mois) et Premium Max à 639 € HT par mois (jusqu'à 10 boutiques, 12000 SMS et 24000 emails inclus par mois). Toutes les formules sont sans engagement de durée. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : le Client paie le montant HT net tant que Just Wallet bénéficie de la franchise en base de TVA.
Tout nouveau Client souscrivant à une formule payante (Pro ou Premium, tous paliers) bénéficie d'un mois d'essai gratuit. Aucun montant n'est prélevé avant le 31e jour suivant la souscription. Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai sans aucun prélèvement. L'essai gratuit ne peut être utilisé qu'une seule fois par Client. La formule Gratuite n'implique aucun paiement.
Depuis l'application mobile Just Wallet (iPhone et iPad), la formule Pro peut également être souscrite sous forme d'achat intégré via l'App Store d'Apple, au prix de 19,99 € TTC par mois, avec un premier mois offert. Dans ce cas, Apple agit en qualité de vendeur au détail : le paiement, le renouvellement automatique, la résiliation et les éventuels remboursements sont gérés par Apple, selon ses propres conditions, depuis les réglages du compte Apple du Client (App Store > Abonnements). L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation au moins 24 heures avant l'échéance. Les fonctionnalités de la formule Pro sont identiques quel que soit le canal de souscription.
Article 4 - Paiement
L'abonnement souscrit sur le site est payable mensuellement par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe. Just Wallet ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. À l'issue de l'essai gratuit, le premier prélèvement intervient automatiquement, puis chaque mois à date anniversaire.
Pour un abonnement souscrit dans l'application via l'App Store (achat intégré), le paiement est encaissé par Apple sur le compte Apple du Client ; Stripe n'intervient pas et les justificatifs de paiement correspondants sont émis par Apple.
En cas de défaut de paiement, Just Wallet peut, après une relance restée sans effet, suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Cette suspension ne dispense pas le Client des sommes dues.
Article 5 - Matériel optionnel
Un QR code physique (sticker à poser en caisse) peut être commandé en option au prix de 0,99 €, depuis l'espace commerçant, réglé en une fois. Le Client peut également imprimer lui-même son QR code gratuitement depuis son tableau de bord.
Un scanner USB peut être commandé en option au prix de 54,99 €, depuis l'espace commerçant, réglé en une fois. Ce scanner n'est jamais obligatoire : le service fonctionne avec une saisie au clavier ou tout lecteur de codes-barres standard. Le scanner peut être retourné dans un délai de 30 jours suivant sa réception, pour un remboursement de son prix sur simple demande au support, sous réserve de son renvoi en bon état de fonctionnement. Just Wallet fournit une étiquette de retour prépayée ; des frais de retour de 2,99 € (livraison) sont à la charge du Client et déduits du montant remboursé. Le remboursement est effectué après réception et vérification du scanner. Au-delà de ce délai, le scanner reste acquis au Client et aucun remboursement n'est dû.
Toute commande de matériel est soumise à des frais de livraison forfaitaires de 2,99 € (livraison à domicile), facturés au Client. Lorsque plusieurs options matérielles sont commandées ensemble, elles sont expédiées dans un seul colis à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Article 6 - Module SMS de relance
L'envoi de campagnes de relance par SMS et par email est réservé à la formule Premium. Chaque mois, des quotas sont inclus dans l'abonnement selon le palier souscrit : 400 SMS et 800 emails pour Premium Solo, 3000 SMS et 6000 emails pour Premium Standard, 6000 SMS et 12000 emails pour Premium Plus, 12000 SMS et 24000 emails pour Premium Max, sans facturation à l'envoi. Des recharges de SMS et d'emails, sans expiration, peuvent être achetées en complément et se consomment une fois le quota mensuel inclus épuisé. Au-delà des quotas mensuels et en l'absence de recharges, l'envoi n'est pas possible avant le mois suivant. Les quotas mensuels inclus ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Chaque email de campagne comporte un lien de désinscription permettant au destinataire de retirer son consentement à tout moment ; le Client s'engage à un usage commercial raisonnable de ces campagnes, conformément à l'article relatif à l'usage du service.
Article 7 - Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à contact@justwallet.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.
Réversibilité : le Client peut à tout moment, et notamment lors de la résiliation, demander l'export de son fichier client (coordonnées et historique de fidélité) sous un format exploitable. Cet export lui est transmis sans frais dans un délai raisonnable. Les données de ses clients sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et l'annexe relative au traitement des données.
Article 8 - Usage des fonctions de communication
Le Client s'engage à utiliser les fonctions de communication (notifications diffusées aux cartes et campagnes SMS de relance) dans le respect de la loi et d'un usage commercial raisonnable. Just Wallet se réserve le droit de suspendre temporairement ces fonctions en cas d'abus avéré (volume anormal, taux de plainte élevé, contenu non conforme) afin de préserver la délivrabilité du service.
Article 9 - Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la loi, notamment en matière de protection des données personnelles de ses propres clients. Le Client reste propriétaire des données de ses clients collectées via le service. Il est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 10 - Disponibilité du service
Just Wallet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Celui-ci peut être momentanément interrompu pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Just Wallet. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est contractuellement due.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité de Just Wallet ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par le Client. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par le Client au titre des trois derniers mois d'abonnement.
Article 12 - Droit de rétractation
Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le mois d'essai gratuit des formules Pro et Premium permet néanmoins au Client d'évaluer le service sans engagement ni paiement, et toutes les formules sont résiliables à tout moment.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Just Wallet conserve l'entière propriété du service, de son code, de sa marque et de ses outils. Les éléments fournis par le Client (nom commercial, couleurs, libellés) restent sa propriété ; le Client concède à Just Wallet le droit de les utiliser aux seules fins de fourniture du service.
Article 14 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité. Chaque partie s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 15 - Modification des CGV
Just Wallet peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification substantielle par email. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
Article 16 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 17 - Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée sera, le cas échéant, remplacée par une stipulation valable de portée équivalente.
Article 18 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.
Contact
Annexe - Accord relatif au traitement des données à caractère personnel
La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Elle encadre, en application de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le traitement des données personnelles que Just Wallet réalise pour le compte du Client. Dans le cadre du programme de fidélité, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données de ses propres clients ; Just Wallet agit en qualité de sous-traitant.
A.1 - Objet et description du traitement
Nature et finalité : gestion du programme de fidélité du Client - création des cartes, enregistrement des passages, attribution des points et des récompenses, et envoi des communications autorisées.
Catégories de données traitées : prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, historique des passages et des récompenses.
Catégories de personnes concernées : les clients du Client porteurs d'une carte de fidélité.
Durée : le traitement dure le temps de l'abonnement du Client au service.
A.2 - Instructions du responsable de traitement
Just Wallet ne traite les données que sur instruction documentée du Client, dont les présentes CGV et leur annexe constituent l'instruction initiale. Just Wallet informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.
A.3 - Confidentialité et personnel
Just Wallet veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité et soient informées de leurs obligations.
A.4 - Sécurité
Just Wallet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD : chiffrement des connexions, contrôle des accès, stockage chiffré des mots de passe, sauvegardes régulières.
A.5 - Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Just Wallet à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants : Stripe (paiement), Resend (envoi d'emails), Brevo (envoi de SMS), Hetzner (hébergement). Just Wallet informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur et lui laisse la possibilité de s'y opposer pour un motif légitime. Just Wallet impose à ces sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes aux siennes.
A.6 - Droits des personnes concernées
Just Wallet aide le Client, par des mesures techniques appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation). Lorsqu'une personne s'adresse directement à Just Wallet, sa demande est transmise au Client.
A.7 - Violation de données
Just Wallet notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en lui fournissant les informations nécessaires à sa propre obligation de notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.
A.8 - Assistance et documentation
Just Wallet met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits ou d'analyses d'impact, dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire.
A.9 - Sort des données en fin de contrat
À l'expiration de l'abonnement, Just Wallet, au choix du Client, lui restitue les données sous un format exploitable ou les supprime, ainsi que les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. La restitution s'effectue selon les modalités de réversibilité prévues à l'article 7.
A.10 - Traitements propres à Just Wallet
La présente annexe couvre les seuls traitements réalisés par Just Wallet pour le compte du Client. Les traitements que Just Wallet réalise pour ses propres finalités - notamment le partage de données avec ses partenaires commerciaux, soumis au consentement préalable du porteur de carte - relèvent de la responsabilité propre de Just Wallet et sont régis par sa Politique de confidentialité.